CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. GENERALITES

Les présentes conditions générales seront applicables à toutes les ventes réalisées par 3M ("3M") et prévaudront sur toutes les dispositions ou conditions contraires contenues dans tout document ou écrit qu'un client ("Client") d’3M tenterait d'imposer et notamment des conditions générales d'achat, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé d’3M et du Client.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales ne pourront être modifiées verbalement.

  1. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit sur la confirmation de commande envoyée au client. Toute commande acceptée par 3M ne pourra être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit d’3M et seulement à des conditions permettant de dédommager 3M contre toutes pertes ou préjudice qu'il aurait pu subir. La commande est personnelle à l'Acheteur et ne peut être transférée ou cédée sans l'accord écrit d’3M. Les produits ou prestations qui ne seraient pas stipulés dans la commande à raison du défaut ou de l’inexactitude des informations communiquées par le Client, les travaux supplémentaires, les études, les échantillons, les prototypes, les conceptions et travaux expérimentaux effectués à la demande du Client ou faisant suite au conseil d’3M, seront facturés en tant que prestations complémentaires au tarif en cours. Le prix des produits ou prestations et autres conditions applicables aux prestations peuvent être modifiés à tout moment par 3M en fonction de l’augmentation moyenne de leur coût.  L’ajustement sera  effectué mensuellement après notification au Client. 

  1. LIVRAISON

Les livraisons sont toujours définies par référence aux Incoterms CCI, version 2010. Les livraisons sur le territoire métropolitain, sauf stipulation contraire de la commande, sont effectuées  [EX WORK, déchargé, notre entrepôt à  Arras – France] et enlevées dans un délai maximal de trois  (3) jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition. En dehors du territoire métropolitain et sauf stipulation contraire de la commande, les produits sont livrés  [FCA chargé,  notre entrepôt à Arras, France]. Dans ce cas, le Client  devra prendre livraison des  produits selon les termes de la notification ou au plus tard, dans les [trois (3) jours]  calendaires à compter de l’avis. Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient d'exercer tout recours contre le transporteur. Les livraisons partielles sont autorisées à la condition que le moyen de paiement négocié via les banques ne les exclut pas. 3M se réserve le droit, en cas d’envoi de la commande en partiel, de facturer des frais de port supplémentaires.   Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées à  3M. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit jours de leur arrivée. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à 3M toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les prestations de mises en service ou d’assistance technique, incluant l’installation de l’équipement par un agent ou un sous-traitant désigné par 3M, sont effectués sous réserve des instructions raisonnables du Client, du délai de livraison, de la disponibilité des agents, du personnel ou des sous-traitants nommés par 3M, et des travaux effectués par ceux-ci et toujours sous leur seule responsabilité.

  1. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Les marchandises sont vendues au comptant, néanmoins en cas d'octroi de délai de paiement, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois  le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’3M. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à 3M et le vendeur pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 3M pourra suspendre ou annuler toute commande en cours. En outre, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures.

  1. GARANTIE

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses par 3M. En présence de défauts, la seule obligation d’3M sera, à la seule option de celui-ci, (i) soit de remplacer les produits ou de corriger les prestations non conformes, tous les frais d’expédition, de déplacement et de transfert de personnel sur place, de démantèlement ou de réinstallation de tout équipement étant à la charge du Client  ou  (ii) d’émettre un avoir pour les prestations non conformes ou non effectuées. Au cas où la responsabilité au titre du contrat ou de la responsabilité d’3M à propos de ses produits ou prestations serait engagée devant un arbitre ou un tribunal, 3M ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient en résulter. Dans tous les cas, la responsabilité d’3M sera toujours limitée au montant des produits ou prestations.

  1.  ANNULATION DE COMMANDE - RETOURS

En cas de retour de produit 3M appliquera une décote pour utilisation effective ou non par rapport au montant facturé initialement. Pour tout retour de matériel neuf (non déballé) retourné à 3M sous 1 mois cette décote sera de 15% du montant facturé de ce matériel. Dans tous les autres cas cette décote sera déterminée par 3M après expertise.

  1. REVENTE DE LA MARCHANDISE

Le client est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au Vendeur toutes les créances au profit nées de la revente au tiers acheteur ou preneur.

  1.  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété qui couvre le plein paiement de la marchandise, de sa livraison et de son installation. Les acomptes éventuellement versés seront considérés comme indemnité de résiliation.

  1. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES 

 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrat subséquent est le droit français. Le Client est d’accord pour soumettre préalablement tout différend survenant à raison des commandes ou contrats à la médiation du CMAP (web site http://www.cmap.fr) à Paris pour une durée maximale de un (1) mois. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité du défendeur à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

  1. INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement d’une commande publique, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier.

  1. CONDITIONS D’ESCOMPTE

L’escompte est une réduction  consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant à hauteur de 1% qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Cette réduction doit, en outre, apparaître  sur les factures.